Mentions légales

Identité de l’entreprise

L’ASBL Sing For The Moment
Numéro d’entreprise : 0722.715.623

Informations de contact :
Rue de Jemeppe, 72A
5190 Jemeppe-sur-Sambre

Tel : +32 (0) 490 426972
Courriel : sftmasbl@gmail.com
Site Web : https://www.singforthemoment.be/

Généralités

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL Sing For The Moment (ci-après, le SFTM) et ses clients. Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Définitions

2°a Le mot « module » signifie : une unité de formation à plusieurs dates données pour un nombre d’heures donné (exemple : une suite de cours de 2 heures organisé le 29 février de 9h à 11h, le 31 décembre de 15h à 17h et le 4 janvier de 12h à 16h).

2°b Les mots « week-end » et « semaine chantante » signifient : des activités liées au chant choral (exemple : exercice sur la voix et chant en chœur) réalisées en groupe ou individuellement, durant un week-end ou une semaine à des dates et horaires donnés.

2°c Le mot « consommateur » signifie consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

Inscription

3° L’inscription à un module se fait au moyen des formulaires d’inscription disponible en ligne depuis le site internet de SFTM (https://www.singforthemoment.be/).L’inscription est effective dès la réception du paiement. L’inscription oblige le client à suivre les modules, week-end ou semaine chantants aux horaires auxquels il s’est inscrit.
En soumettant ce formulaire, le lient accepte que l'ASBL Sing for the Moment utilise les données personnelles collectées qui y sont renseignées, dans le but d’interagir avec lui et de procéder à son inscription, dans le respect de notre politique de protection des données. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos données collectées, veuillez consulter la page suivante : politique de protection des données

4° En confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre les modules, week-end ou semaine chantants choisis, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5°b.

Annulation

5°a. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux formations, stages, modules, week-ends ou semaines chantants doivent toujours se faire par courrier ou par courriel.

Sauf en cas de force majeure (maladie, accident, décès d'un.e proche, cette liste étant non exhaustive), l'indemnité pour résiliation unilatérale due au seul fait du participant et qu'elle qu'en soit la cause est fixée comme suit.

si l'annulation intervient plus de 31 jours avant l'exécution des prestations: les frais d'annulation sont égaux à 20% du prix des prestations
si l'annulation intervient entre 31 jours et 15 jours ouvrables avant l'exécution des prestations: les frais d'annulation sont égaux à 40% du prix des prestations
si l'annulation intervient entre 14 jours et 8 jours ouvrables avant l'exécution des prestations: les frais d'annulation sont égaux à 60% du prix des prestations
si l'annulation intervient moins de 7 jours avant l'exécution des prestations, le jour même ou en cas de non-présentations: les frais d'annulation sont égaux à 100% du prix des prestations.

En cas de force majeure telle que maladie, accident, décès d'un.e proche (cette liste est non exhaustive), l'indemnité pour résiliation est égale à 20% du prix des prestations à la condition d'envoyer une preuve (certificat médical), sans quoi aucun remboursement ne sera octroyé.

En cas de report suite à force majeure telle que catastrophe naturelle, pandémie, inondations, etc., une courte période avec date butoir sera laissée pour remboursement. Au delà de cette date, et même en cas de changement d'un.e intervenant.e ou d'un groupe, aucun remboursement ne sera dû.

Le courriel de demande doit contenir le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Ce dernier sera effectué 7 jours après réception du courriel.

5°b. La réservation du module, week-end ou semaine chantant étant effectué en ligne, le consommateur a le droit de notifier à l’ASBL SFTM qu’il se rétracte du contrat conclu avec l’ASBL SFTM et qu’il renonce ainsi à l’activité réservée. Si ce droit de rétractation est exercé dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat, aucune pénalité n’est appliquée au consommateur.

Pour ce faire, le consommateur peut faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, sans besoin d’indiquer le motif de cette décision, par courriel (sftmasbl@gmail.com) ou utiliser le formulaire disponible sur le lien suivant

Formulaire de rétractation Télécharger

Nous attirons l’attention du consommateur que la charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation lui incombe conformément à l’article VI.49, § 4 du Code de droit économique.

L’ASBL SFTM remboursera alors tous les paiements reçus de la part du consommateur sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours qui suivent celui où il a été informé par courriel (sftmasbl@gmail.com) de la décision du consommateur de se rétracter du contrat (avec déduction, quand il y a lieu, des frais bancaires). Pour ce remboursement, l’ASBL SFTM utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord écrit du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que cet autre moyen de paiement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Lorsque le consommateur souhaite que l’accès aux modules, week-end ou semaine chantants lui soit accordé avant la fin de la période de rétractation de 14 jours, il doit en informer expressément l’ASBL SFTM, donner son accord pour l’exécution des prestations durant la période de rétraction et déclarer expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément aux articles VI.46, § 8 et VI.53, 1° du Code de droit économique.

5°c. Conformément à l'article à l'article VI.53, 12° du code de droit économique , le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour une activité liée à une date spécifique. Cela concerne les activités ponctuelles type Sing for the Evening (tournage de clip), les journées chantantes ou de formation, les soirées, après-midi ou matinées chantantes ou de formation ainsi que les concerts.

Adaptation des conditions des modules

6° Dans le cas où le nombre d’inscrits à un module est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir organiser ce module, l’ASBL SFTM se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler le ou les modules concernées moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le consommateur.

Prix

7° Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises.

8° Le coût des modules, week-end ou semaine chantants est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour des modules week-end ou semaine chantants. L’ASBL SFTM se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas payé l’entièreté du solde de son inscription aux modules, week-end ou semaine chantants, sans préjudice pour l’ASBL SFTM de réclamer le paiement intégral du solde conformément à l’article 6°a (no show).

Réservation de logement

9° Toute demande de réservation d’un logement, dans le cadre d’une inscription aux week-end ou semaine chantants ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû.

Litige

10° Les contrats conclus avec le CLL en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge.